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2302239 Généré par l'IA

Claim Challenging Housing Aid Overpayment Collection Dismissed for Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2302239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of a direct collection order issued by the family allowance fund for an overpayment of housing aid amounting to €1,861.16, and a full waiver of the debt. The Administrative Tribunal rejected the claim because the court is not competent to rule on a direct appeal filed against the decision of the family allowance fund director; jurisdiction for such a remedy lies solely with that director, justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Challenging Housing Aid Overpayment Collection Dismissed for Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal rejected the claim because the court is not competent to rule on a direct appeal filed against the decision of the family allowance fund director; jurisdiction for such a remedy lies solely with that director, justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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allocation familiale recouvrement perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale licenciement administratif frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A C doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because the administrative judge is not competent to rule on a preliminary appeal (recours gracieux) against a CAF decision.
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2300133
Claimant V. Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Overpayment
2421930
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2402753
Housing Allowance Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300059
Housing Benefit Overpayment Repayment Dispute Jurisdiction
2201109
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Assistance Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because the administrative judge is not competent to rule on a preliminary appeal (recours gracieux) against a CAF decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A C forme un recours gracieux contre la contrainte émise à son encontre le 21 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime et signifiée par exploit d'huissier pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 861,16 euros, et à ce qui lui soit accordée une remise totale de sa créance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A C formule auprès du tribunal un recours gracieux afin que soit annulée la contrainte émise le 21 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, correspondant à un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 861,16 euros. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Rouen, le 29 juin 2023,

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.