Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order and Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, with the initial request filed before a subsequent order assigned the requester to residence in Amiens within the Somme department. The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for challenges to measures concerning detention or residence assignment lies with the administrative tribunal where that location is situated, and since Amiens is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille court lacked territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order and Residence Assignment: The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for challenges to measures concerning detention or residence assignment lies with the administrative tribunal where that location is situated, and since Amiens is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille court lacked territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. C A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de la Somme a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 15 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. A B au 3 rue des trois baisers, appartement 7 à Amiens (80000) dans le département de la Somme. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 21 mars 2023.
Le président,
Signé,
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,