Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit and explicit decisions of the labor inspectorate refusing authorization for the economic dismissal of two employees. The administrative tribunal noted that the company subsequently filed memoranda unequivocally and purely withdrawing both of its related petitions. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawals of the requests, as permitted by procedural rules allowing the president to rule on matters where only the allocation of costs or damages under Article L. 761-1 remains an issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action: The administrative tribunal noted that the company subsequently filed memoranda unequivocally and purely withdrawing both of its related petitions. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawals of the requests, as permitted by procedural rules allowing the president to rule on matters where only the allocation of costs or damages under Article L. 761-1 remains an issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI), représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... pour motif économique ;
2°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... pour motif économique ;
3°) d’enjoindre à l’inspection du travail de réexaminer la demande d’autorisation de licenciement dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II- Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI), représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... pour motif économique ;
2°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... pour motif économique ;
3°) d’enjoindre à l’inspection du travail de réexaminer la demande d’autorisation de licenciement dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2302237 et 2302239 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer sur une même ordonnance.
Par des mémoires, enregistrés le 11 juin 2025, la SDVI a déclaré se désister de des requêtes nos 2302237 et 2302239. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI) dans les requêtes nos 2302237 et 2302239.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de diffusion de véhicules industriels (SDVI) et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,