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2302237 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Takeaway Business Hour Restrictions and Mediation

Numéro de cause 2302237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree restricting the opening hours for businesses selling food and/or beverages, including alcohol, for takeaway between 10 p.m. and 8 a.m., and requested costs. Following an invitation to consider mediation, both the petitioner and the municipality formally accepted the process as provided by law, leading the administrative court to issue an order appointing a mediator for a three-month renewable term to conduct the mediation between the parties, with the remuneration and cost allocation to be determined by the parties themselves and later ratified by a subsequent order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality Regarding Takeaway Business Hour Restrictions and Mediation: and 8 a.m., and requested costs. Following an invitation to consider mediation, both the petitioner and the municipality formally accepted the process as provided by law, leading the administrative court to issue an order appointing a mediator for a three-month renewable term to conduct the mediation between the parties, with the remuneration and cost allocation to be determined by the parties themselves and later ratified by a subsequent order.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais arrêté du Conseil d'État règlement du conflit juridictionnel frais administratifs dépens délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
The court ordered the designation of a mediator based on this article.
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2210033
Commercial Entity v. Municipality over Drinking Establishment Operating Hours Restriction
2304904
Business vs. Municipality on Nighttime Alcohol Sales Regulation Annulment
2404238
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decree
2203604
Individual v. Municipality Mayor (Administrative Mediation Order)
2203857
Challenge to Municipal Nighttime Take-Away Sales Ban Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

The court ordered the designation of a mediator based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2301444-3, M. B D demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'arrêté n°2023-03-0063 du maire de la commune de Morières-les-Avignon restreignant l'ouverture des commerces proposant la vente à emporter d'aliments et / ou de boissons notamment alcoolisées tous les jours entre 22 heures et 8 heures ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 8 juin 2023, M. D et la commune de Morières-les-Avignon ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Morières-les -Avignon déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 15 juin 2023, M. D, représenté par Me Beveraggi de la SCP Penard Oosterlynck Beveraggi, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. A C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. D et la commune de Morières-les-Avignon.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Morières-les-Avignon et à M. A C, médiateur.

Fait à Nîmes, le 19/06/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI