Withdrawal of Annulment Request for Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul a prefectoral order from March 11, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. However, by an act registered on March 15, 2023, the litigant explicitly and unconditionally declared withdrawal from the entirety of their claims. Citing the provision allowing tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Deportation Order: However, by an act registered on March 15, 2023, the litigant explicitly and unconditionally declared withdrawal from the entirety of their claims. Citing the provision allowing tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 16 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2302237