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2302236 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Family Assistant Status and Dismissal

Numéro de cause 2302236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the departmental council president's decisions from February 2023 concerning the withdrawal of their family assistant agrément and subsequent dismissal, also requesting €3,000 in legal costs. However, the court, relying on the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner formally filed a submission on April 14, 2025, indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, to which the court duly gave formal notice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Family Assistant Status and Dismissal: However, the court, relying on the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner formally filed a submission on April 14, 2025, indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, to which the court duly gave formal notice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted, based on the procedural authority cited.
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2406310
Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Family Assistant Accreditation
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2404538
Withdrawal of Judicial Review Following Concession
2306606
Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Family Assistant Accreditation
2302764
Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted, based on the procedural authority cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par

Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistante familiale ;

2°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé son licenciement ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,