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2302236 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Real Estate Civil Company Information Request

Numéro de cause 2302236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought information from the administrative court regarding a procedure and existing liquidities related to a real estate civil company involved in an inheritance matter. The court dismissed the request, ruling that disputes concerning real estate civil companies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore the petition was brought before a manifestly incompetent court pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Real Estate Civil Company Information Request: The court dismissed the request, ruling that disputes concerning real estate civil companies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore the petition was brought before a manifestly incompetent court pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles code de procédure civile société immobilière demandes de renseignements droit d'accès aux droits réels entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2300686
Real Estate Company Refusal of Sale Jurisdiction Dispute
2300116
Real Estate Dispute Jurisdiction Transfer
2400493
Property Owner v. Real Estate Management Company (Jurisdictional Dismissal)
2503910
Jurisdictional Challenge in Property Sale Authorization
2406864
Challenge to Civil Court Order for Property Access Rejected by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui donner des informations sur une procédure concernant la SCI Franchet d'Esperey dans le cadre d'une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui donner des informations sur une procédure de suspension concernant la SCI Franchet d'Esperey et sur les liquidités existantes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges afférents à des sociétés civiles immobilières qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH