Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302236 Généré par l'IA

Petitioner's Failed Appeal Against University Admission Denial

Numéro de cause 2302236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a university president's refusal to admit him to a specific Master's program, filing a request that was construed as an administrative appeal (recours gracieux) rather than a formal petition for annulment of an administrative decision. The court dismissed the request via order, reasoning that the filing lacked the requisite conclusions to annul the contested administrative act and that the petitioner failed to regularize the submission by attaching the decision under challenge, despite being invited to do so, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failed Appeal Against University Admission Denial: The court dismissed the request via order, reasoning that the filing lacked the requisite conclusions to annul the contested administrative act and that the petitioner failed to regularize the submission by attaching the decision under challenge, despite being invited to do so, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel demande de révision exception d'inconstitutionnalité échec définitif aux examens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement for accompanying the challenged act with the appeal, which was not fulfilled.
Généré par l'IA
2203920
Petitioner v. University President (Master's Program Admission Denial)
2300729
Petitioner's Failed Admission Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2203942
Petitioner v. University President (Admission Refusal)
2403061
Dismissal of Admission Challenge Due to Failure to Regularize Petition
2204405
Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement for accompanying the challenged act with the appeal, which was not fulfilled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 27 février 2023 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'admission en master mécanique parcours mécanique et énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 27 février 2023 et tendant au réexamen de son dossier de demande d'admission en master mécanique parcours mécanique et énergétique.

Cependant, la requête de M. A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Au demeurant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 28 avril 2023 l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 6 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,