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2302235 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Seine-et-Marne Council Decision

Numéro de cause 2302235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision by the departmental council president of Seine-et-Marne to withdraw his accreditation as a family assistant and the subsequent decision dismissing him, along with claiming €3,000 in legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Seine-et-Marne Council Decision: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of an unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to such discontinuances.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs droit à la résolution du contrat dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal of the appeal based on this article, which authorizes the president to take note of withdrawals.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.
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2204375
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim
2109488
Acknowledgment of Withdrawal of Housing Petition
2104984
Val-de-Marne Housing Commission v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2301710
Claimant v. Departmental Council President (Accreditation Withdrawal and Dismissal)
2105712
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal of the appeal based on this article, which authorizes the president to take note of withdrawals.

Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistant familial ;

2°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé son licenciement ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,