Family Support Allowance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of family support allowance dating back to 2011 from the administrative court. The court dismissed the claim because, pursuant to relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the payment of social benefits, including the family support allowance, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the petition for being filed before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er: La requête de Mme B est rejetée, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Support Allowance Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim because, pursuant to relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the payment of social benefits, including the family support allowance, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the petition for being filed before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is stated in Article 1 of the dispositive.
Although the text cites this article in the considerations explaining the power to dismiss claims manifestly outside administrative jurisdiction, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 or 2).
Cited in the reasoning to define family benefits, but not explicitly in the dispositive.
Cited in the reasoning to define social security litigation, but not explicitly in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial courts for social security litigation, but not explicitly in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de l'allocation de soutien familial à laquelle elle estime avoir droit depuis 2011.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au versement des prestations sociales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante qui concernent le versement de l'allocation de soutien familial relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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