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2302235 Généré par l'IA

Driving Test Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2302235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their appeal against a practical driving test result; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the registry to produce the challenged decision, as required by procedural rules for initiating judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving Test Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure conformité administrative course de contrôle classement de la contravention routière conduite malgré une incapacité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
A de produire dans le délai de quinze jours, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative cité au point 2, la décision contestée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to dismiss the request due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.
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2400993
Driving License Test Challenge Dismissed
2417545
Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2103899
Driving License Refusal Appeal Dismissed on Examiner Discretion and Safety Findings
2403554
Petitioner v. Administrative Court: Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2304011
Driving Test Appeal Dismissed Due to Inspector Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to dismiss the request due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant le recours administratif par lequel il a contesté le résultat obtenu à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". L'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision rejetant le recours par lequel il a contesté le résultat obtenu à l'épreuve pratique du permis de conduire. Par une lettre en date du 25 juillet 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A de produire dans le délai de quinze jours, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative cité au point 2, la décision contestée. Ce courrier, qui a été notifié à l'intéressé le 28 juillet 2023, est resté sans réponse. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.