Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302235 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory issued by the prefect of a specific department, along with ancillary requests for a residence permit and legal aid, but the administrative court of Caen, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the Seine-Maritime department when the contested decision was issued, the court, pursuant to the relevant jurisdictional rules, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen, which covers that department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union préfet de police autorité administrative transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2400801
Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2306347
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2500825
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2515895
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2211675
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme C, représentée par Me Bara-Carré, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : () Seine-Maritime "

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A B résidait au Petit-Quevilly dans le département de la Seine-Maritime. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal, en application de premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président du tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 30 août 2023.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

Pour copie certifiée conforme à l'original

Pour le greffier en Chef

La greffière

C. Bénis