Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention for their child, but subsequently filed a memorandum of withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted the pure and simple withdrawal of the request by the petitioner and ordered that the withdrawal of the case be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted the pure and simple withdrawal of the request by the petitioner and ordered that the withdrawal of the case be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to officially note the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2023 portant rejet de son recours formé contre la décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour son enfant A.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'une carte mobilité inclusion mention stationnement valable jusqu'au 31 août 2023 a été attribuée à l'enfant A.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 22 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302234