Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental council's decision denying her personalized autonomy allowance and requested the department cover legal costs. However, the petitioner subsequently filed a letter formally withdrawing (désistement) her entire claim. The court, acting under administrative justice regulations allowing for rulings on non-substantive matters by a designated magistrate, granted the withdrawal, thereby formally closing the case file without ruling on the merits of the initial refusal or the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute: However, the petitioner subsequently filed a letter formally withdrawing (désistement) her entire claim. The court, acting under administrative justice regulations allowing for rulings on non-substantive matters by a designated magistrate, granted the withdrawal, thereby formally closing the case file without ruling on the merits of the initial refusal or the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary ruling based on the claimant's letter.
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pautot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie ;
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 février 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un courrier enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302234 de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,