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2302233 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Judicial Functioning

Numéro de cause 2302233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a suit before the administrative tribunal challenging the actions of a judicial court (tribunal d'instance) for alleged abuse of power and fraud concerning the handling of previously submitted files. The administrative tribunal dismissed the application via an ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the functioning of the judicial branch of public service are explicitly excluded from the jurisdiction of administrative courts and fall under the purview of the ordinary judicial courts; therefore, the matter was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction and must be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Judicial Functioning: The administrative tribunal dismissed the application via an ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the functioning of the judicial branch of public service are explicitly excluded from the jurisdiction of administrative courts and fall under the purview of the ordinary judicial courts; therefore, the matter was manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction and must be rejected.

Mots-clés

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abus de pouvoir procédure administrative compétences juridictionnelles matières exclues service public e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B forme un recours devant le tribunal administratif contre le tribunal d'instance de Bordeaux pour abus de pouvoir et escroquerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B soutient avoir déposé plusieurs dossiers auprès du tribunal d'instance, auxquels aucune suite n'aurait été donnée. Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,