Municipality v. Individual: Withdrawal of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial enforcement of a prior administrative order requiring an individual to pay 2,000 euros, requested the liquidation of a daily penalty for non-compliance, and sought an additional 1,000 euros in legal costs; however, the municipality subsequently filed a declaration of withdrawal of its enforcement request. The court, acting through a designated vice-president under the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on withdrawals by order, granted the municipal request by formally accepting the unconditional withdrawal of the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Individual: Withdrawal of Enforcement Proceedings: The court, acting through a designated vice-president under the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on withdrawals by order, granted the municipal request by formally accepting the unconditional withdrawal of the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court gives formal notice of the withdrawal of the execution request based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la commune de Pamandzi, représentée par Me Menard, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à M. A de procéder à l'exécution de l'ordonnance n°2206305 du 1er février 2023 en procédant au règlement de la somme de 2 000 euros à laquelle il a été condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, jusqu'à exécution complète de l'ordonnance n°2206305 du 1er février 2023 ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2023, la commune de Pamandzi déclare se désister de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2023, la commune de Pamandzi a déclaré se désister de sa demande d'exécution de l'ordonnance n°2206305 du tribunal administratif de Mayotte. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de la commune de Pamandzi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pamandzi.
Copie en sera adressée, pour information, à M. B A.
Fait à Mamoudzou, le 19 mai 2023.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND.
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.