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2302233 Généré par l'IA

Pension Revision Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2302233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul decisions rejecting the revision of their state retirement pension, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the payment of the pension was managed by the retirement management center in Toulouse, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the place of pension payment. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Revision Jurisdiction Referral: Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente transmission pour cause d'incompétence mise à la retraite organe LPP proposition de jugement décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring a case to the competent jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning pensions, which is the basis for the transfer order.
Généré par l'IA
2412982
Pension Jurisdiction Referral
2305214
Pension Jurisdiction Transfer: Claimant's Disability Pension Case Moved to Toulouse Tribunal
2423468
Claimant Pension Dispute Jurisdiction Transfer
22BX01888
Pension Appeal Jurisdiction Dispute
2202238
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Retirement Benefit Reevaluation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Toulouse.

The decision explicitly orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Toulouse, based on the jurisdictional findings.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning pensions, which is the basis for the transfer order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring a case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 septembre et du 12 décembre 2022 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Nantes, le 23 mars 2023.

Le président,

B. ISELIN

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