Withdrawal of Action Regarding ANAH Energy Transition Grant Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul the administrative silence of the National Housing Agency (ANAH) regarding a reduction in their awarded energy transition grant ("MaPrimRénov") from €8,445.70 to €6,761.60 formally withdrew their entire claim through an act registered on February 6, 2025; consequently, based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals, the court issued an order formally accepting this pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B; Withdrawal of Action Regarding ANAH Energy Transition Grant Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the core order.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. D B ainsi que MM. C et A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire formé le 4 avril 2023 contre la décision du 19 janvier 2023 ramenant le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " qui leur a été accordée de 8 445,70 euros à 6 761,60 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 février 2025, MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. D B ainsi que MM. C et A Pochon ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. C B, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 7 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER