Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim by merely submitting an administrative order assigning them to residence, failing to file a proper petition containing a statement of facts, grounds, and conclusions within the statutory appeal period. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, referencing articles of the administrative justice code that require a petition to state the facts and grounds, and permit the summary rejection of appeals suffering from a manifest inadmissibility that cannot be rectified during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, referencing articles of the administrative justice code that require a petition to state the facts and grounds, and permit the summary rejection of appeals suffering from a manifest inadmissibility that cannot be rectified during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive orders the rejection of the applicant's request.
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited alongside Art. R. 776-15 as the legal basis for declaring the request inadmissible due to the lack of a properly formulated request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B produit devant le tribunal un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 avril 2023 l'assignant à résidence, enregistré le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. B, qui s'est borné à produire, dans le cadre de la présente instance, un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 avril 2023, enregistré le même jour, n'a produit, dans le délai de recours contentieux, aucune requête contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Par suite, sa demande doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées des articles R. 776-15 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné.
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.