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2302232 Généré par l'IA

Tenant Lease Dispute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 2302232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested the termination of their private residential lease agreement by their landlord, prompting a filing with the administrative court. The court reasoned that disputes arising from private rental contracts between a tenant and a landlord fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the general principles governing the scope of administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant Lease Dispute Jurisdiction Appeal: The court reasoned that disputes arising from private rental contracts between a tenant and a landlord fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the general principles governing the scope of administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire règlement du conflit juridictionnel contrat de droit administratif droit d'emption du preneur location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Généré par l'IA
2304120
Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2401754
Landlord Breach of Commercial Lease Jurisdiction Dispute
2504766
Jurisdictional Dispute: Lease Execution vs. Administrative Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative order rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant le congé de son logement donné par son bailleur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les relations qu'entretiennent un locataire et son bailleur sont normalement des relations de droit privé, qui relèvent, quant à leur contentieux, de la compétence du juge judiciaire. En l'espèce, le litige soulevé par Mme B qui conteste la décision par laquelle Mme C met fin à son bail de location et lui donne congé de son logement, se rapporte au contrat de location de droit privé qui la lie à cette dernière. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2302232