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2302231 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Disabled Worker Status Refusal

Numéro de cause 2302231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of the implicit decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons in the Bouches-du-Rhône that refused to recognize the applicant's disabled worker status, but the applicant subsequently filed a motion providing for a pure and simple withdrawal of the petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Disabled Worker Status Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation positions administratives suppression des rentes d'invalidité suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request in the order.
Article 1er
The explicit order to acknowledge the withdrawal of the request.
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2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition
2301874
Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status
2105005
Withdrawal of Appeal Concerning Recognition of Handicapped Worker Status Upheld
2301677
Implied Withdrawal of Appeal Following Subsequent Grant of Recognition of Disabled Worker Status
2302414
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request in the order.

Article 1er

The explicit order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille le 25 avril 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,