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2302231 Généré par l'IA

Rejection of Scholarship Appeal for Defective Petition

Numéro de cause 2302231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a litigant's request challenging the rejection of her daughter's application for a social criterion scholarship by the CROUS, because the submitted filing consisted only of the administrative decision and supporting documents without setting forth any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions sought by the judge. The court reasoned that this initial submission failed to comply with the procedural requirements for a formal petition under the administrative justice code, and since no means were presented even within the appeal period, the request was deemed manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Rejection of Scholarship Appeal for Defective Petition: The court reasoned that this initial submission failed to comply with the procedural requirements for a formal petition under the administrative justice code, and since no means were presented even within the appeal period, the request was deemed manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such filings.

Mots-clés

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exigences de forme retrait de la demande motivation qualité pour recourir appel d'offres infructueux recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject the claim as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim, based on the preceding considerations.
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2300861
Dismissal for Formal Defects in Scholarship Appeal
2501309
Scholarship Applicant v. Tribunal (Inadmissible Petition)
2302835
Petitioner Fails to Regularize Scholarship Appeal
2406411
Rejection of Administrative Appeal for Failure to Submit Contested Decision
2310621
Scholarship Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim, based on the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject the claim as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme D C produit devant le tribunal une copie de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le CROUS de Bordeaux rejette la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, Mme B A, ainsi que divers documents relatifs à sa situation administrative et maritale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme C produit devant le tribunal une copie de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le CROUS de Bordeaux a rejeté la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, Mme B A ainsi que divers documents relatifs à sa situation administrative et maritale. Toutefois, ces pièces ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de Mme C ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,