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2302230 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action Seeking Annulment of Winegrowing Aid Limit

Numéro de cause 2302230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision limiting the amount of aid granted for winegrowing investments, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal, requesting a reassessment and ordering the responsible national establishment to conduct a new review under penalty of a daily fine, and payment of legal costs. Following a formal request by the court for confirmation of the maintenance of the claims after the opposing party suggested that the matter was moot, the petitioner formally withdrew the entire action. The court, citing the relevant administrative code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action Seeking Annulment of Winegrowing Aid Limit: Following a formal request by the court for confirmation of the maintenance of the claims after the opposing party suggested that the matter was moot, the petitioner formally withdrew the entire action. The court, citing the relevant administrative code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation antécédents action en paiement forclusion par tolérance droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2404152
Withdrawal of Aid Annulment Request
2403777
Viticulture Aid Judicial Review Withdrawn
2405817
Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot
474175
Withdrawal of Appeal Against Reduction of Agricultural Aid
2004607
Petitioner's Withdrawal of Claim in Agricultural Authorization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Robbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer a limité à la somme de 205 071,98 euros le montant de l'aide octroyée au titre des investissements vitivinicoles 2019-2023 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans la limite de l'annulation prononcée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 18 août 2025, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, le requérant a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer.

Fait à Dijon, le 16 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.