Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for debt remission amounting to an overpayment of an activity bonus; however, the claimant later formally withdrew their request for relief, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal as per the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Allowance Fund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d'un montant de 399,19 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 1er juillet 2024.
La magistrate désignée
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet