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2302228 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Damages Petition Against Hospital Director's Suspension

Numéro de cause 2302228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision to suspend him conservatorily, requested reinstatement, and claimed material and moral damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to note voluntary withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Damages Petition Against Hospital Director's Suspension: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to note voluntary withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was unconditional.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union indemnité pour tort moral désistement révocation du sursis droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1.
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2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2103268
Petitioner's Withdrawal in Hospital Director Decision Challenge
460546
Withdrawal of Appeal Following Annulment of Dismissal for Abandonment of Post
2104417
Hospital Director Decisions Annulment and Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Dulout, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent de le réintégrer dans ses fonctions à temps plein, en ce compris la participation au dispositif de permanence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner ce centre hospitalier à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B, représenté par Me Delhaes, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,