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2302228 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Residency Refusal

Numéro de cause 2302228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated December 9, 2022, which rejected their request for residency based on private and family life and imposed an obligation to leave the territory with a daily penalty. However, the claimant subsequently filed an instrument of withdrawal regarding their entire request. The court, relying on the provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Residency Refusal: However, the claimant subsequently filed an instrument of withdrawal regarding their entire request. The court, relying on the provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2302137
Withdrawal of Claim for Annulment of Residency Refusal
2205687
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2201243
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2022 rejetant sa demande d'admission au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale avec obligation de quitter le territoire français sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.