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2302226 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2302226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision rejecting an administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with the parking endorsement. Following notification from the appointed mediator that the parties had reached an amicable resolution, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal: Following notification from the appointed mediator that the parties had reached an amicable resolution, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande notification de la décision endossement annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the judging panel to issue an order to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Article R. 612-5-1 de ce code
This article sets the framework for inviting the applicant to confirm the continuation of their application, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
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2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the judging panel to issue an order to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article sets the framework for inviting the applicant to confirm the continuation of their application, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif exercé contre le refus du 8 juin 2021 de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que les parties étaient parvenues à une résolution amiable du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 août 2023 consulté le 30 août suivant sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.