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2302226 Généré par l'IA

Annulment of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2302226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative order compelling an individual to leave the territory without delay, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, where the order was served on August 18, 2023. The court dismissed the application via an order because the appeal, registered on August 22, 2023, was manifestly inadmissible as it was filed after the mandatory 48-hour statutory deadline for contesting such an obligation, as stipulated by relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 II du même code; Annulment of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the application via an order because the appeal, registered on August 22, 2023, was manifestly inadmissible as it was filed after the mandatory 48-hour statutory deadline for contesting such an obligation, as stipulated by relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion obligatoire délai légal recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
Art. R. 776-2 II du même code
Cited to establish the 48-hour time limit for contesting the obligation to leave the territory, which was exceeded.
Généré par l'IA
2300167
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
2301026
Expulsion Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2409057
Dismissal for Untimely Appeal of Expulsion Order
2303756
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2215818
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible applications by order.

Art. R. 776-2 II du même code

Cited to establish the 48-hour time limit for contesting the obligation to leave the territory, which was exceeded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. D C à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D C a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 18 août 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de Mme B A, compagne de l'intéressé, n'a été enregistrée que le 22 août 2023. Dès lors, le délai de 48 heures dont disposait le requérant pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 30 août 2023.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

Pour copie certifiée conforme à l'original

Pour le greffier en Chef

La greffière

C. Bénis