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2302225 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Following Amicable Appeal Rejection

Numéro de cause 2302225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision rejecting their amicable appeal for urgent and priority recognition of their social housing application, and to compel the relevant prefect to re-examine the appeal, claiming the decision contained a manifest error of assessment. However, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional filing on March 30, 2024, formally noting their withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Following Amicable Appeal Rejection: However, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional filing on March 30, 2024, formally noting their withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire entraide judiciaire civile annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2207435
Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Housing Rejection
2302914
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision
2404912
Withdrawal of Judicial Review of Departmental Mediation Commission Decision
2208352
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Commission Decision
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

* d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de son recours amiable.

Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense

Par un acte enregistré le 30 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier