Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a building permit granted to a company for the demolition of a holiday village and the construction of a tourist residence in a municipality, as well as the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on June 6, 2024, explicitly withdrawing the instance and the action. The administrative tribunal granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the instance and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to give notice of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment: The administrative tribunal granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the instance and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to give notice of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par la Selarl L'Hoiry-Velasco, demande au tribunal :
1°) d'annuler de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à la société Terresens Atlantique un permis de construire en vue de la démolition d'un village vacances et la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain situé rue des Mascottes, parcelle cadastrée CB 123, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Hourtin et de la société Terresens Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par son mémoire enregistré le 6 juin 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Hourtin et à la société Terresens Atlantique.
Fait à Bordeaux le 7 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière