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2302224 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Family Reunification Review

Numéro de cause 2302224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant family reunification benefits for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request, along with damages. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire petition, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal by ordinance, to grant formal acknowledgment of the petitioner's simple and unequivocal withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Family Reunification Review: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire petition, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal by ordinance, to grant formal acknowledgment of the petitioner's simple and unequivocal withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial contrôle juridictionnel prestation familiale divorce sur requête commune demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2300583
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Family Reunification
2402333
Withdrawal of Petition Following Grant of Family Reunification Request
2200004
Withdrawal of Family Reunification Petition
2205559
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2302711
Withdrawal of Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Me Miran, pour M. A déclare se désister de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 23 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 juillet 2023.

Le président,

J. P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302224