Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an order requiring them to leave French territory, but their administrative appeal was rejected because it was not accompanied by the challenged decision, and the applicant failed to comply with the court's subsequent request, dated December 28, 2023, to regularize the filing, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions concerning incomplete submissions and the subsequent failure to remedy the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. D A C est rejetée; Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Regarding Expulsion Order: La requête de M. D A C n'est pas accompagnée de la décision administrative attaquée. Par lettre du 28 décembre 2023 dont il a accusé réception le 15 janvier 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête. A la date de la présente ordonnance, M. D A C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A D A C conteste une décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français.
Par une lettre du 28 décembre 2023, le tribunal a invité M. D A C à régulariser sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En outre, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".
2. La requête de M. D A C n'est pas accompagnée de la décision administrative attaquée. Par lettre du 28 décembre 2023 dont il a accusé réception le 15 janvier 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête. A la date de la présente ordonnance, M. D A C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. D A C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A D A C.
Limoges, le 21 mars 2024
Le vice-président,
Nicolas NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en Chef,
La Greffière,
M. B
N°2302223
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