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2302223 Généré par l'IA

Student Scholarship Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2302223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal seeking a review of a decision by the regional student support organization's director who refused social criteria-based scholarships for the 2023-2024 academic year. The court dismissed the request summarily because it was framed as an administrative appeal (recours gracieux) containing only grounds for reconsideration without any specific request for the annulment of the administrative decision, thereby rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Student Scholarship Appeal Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request summarily because it was framed as an administrative appeal (recours gracieux) containing only grounds for reconsideration without any specific request for the annulment of the administrative decision, thereby rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle de la procédure licenciement administratif demande adressée à l'autorité retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2310898
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2403136
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Scholarship Review
2205580
Applicant's Judicial Review Request Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim
2205034
University Admissions Appeal Improperly Filed with Administrative Court
2303449
Petitioner's Appeal Misdirected to Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 17 avril 2023 et tendant au réexamen de sa demande de bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302223