Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302222 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against College Language Choice Refusal

Numéro de cause 2302222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by a college principal refusing to change the second foreign language instruction for their son from German to Spanish for the upcoming 4th grade year; however, the party subsequently filed a statement unequivocally and purely withdrawing their request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, decided to formally accept the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against College Language Choice Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, decided to formally accept the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision étrangère représenté annulation de la décision administrative retrait de la requête politique linguistique prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D agissant pour le compte de son fils B A C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du principal du collège Jean Monnet de La Loupe refusant à B le changement de LV2 Allemand en LV2 Espagnol pour la classe de 4ème.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.