Judicial Review Dismissed for Untimely Filing of Housing Aid Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the administrative agency's decision dated June 29, 2023, which granted only 2,680 euros in housing renovation aid, filing a judicial review petition on December 28, 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed outside the legally prescribed time limit; the acknowledgement of the applicant's prior administrative appeal, sent on July 20, 2023, established that the administrative appeal would be deemed rejected on September 20, 2023, thereby triggering a two-month deadline for initiating judicial proceedings, which the applicant missed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review Dismissed for Untimely Filing of Housing Aid Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed outside the legally prescribed time limit; the acknowledgement of the applicant's prior administrative appeal, sent on July 20, 2023, established that the administrative appeal would be deemed rejected on September 20, 2023, thereby triggering a two-month deadline for initiating judicial proceedings, which the applicant missed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to untimeliness.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A C doit être regardé comme contestant la décision du 29 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ne lui a accordé que 2 680 euros au titre de l'aide " MaPrimeRénov'.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il ressort de l'instruction que le courriel du 20 juillet 2023 par lequel l'Agence nationale de l'habitat accuse réception du recours gracieux de M. C à l'encontre de la décision du 29 juin 2023, mentionne d'une part la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet accusé de réception, son recours gracieux serait réputé rejeté, et d'autre part, les voies et délais de recours. M. C disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif à compter du 20 septembre 2023. Sa requête a été introduite le 28 décembre 2023, elle est donc tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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