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2302222 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Housing Assistance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a family allowance fund's decisions regarding undue payments of housing assistance, but the administrative court found that jurisdiction lay elsewhere because the dispute concerned housing located in the Jura department. Citing articles concerning the transfer of cases between administrative tribunals and the territorial competence rules specifying that disputes concerning housing fall under the jurisdiction where the property is located, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal within whose district the property is situated.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Housing Assistance Jurisdiction Transfer: Citing articles concerning the transfer of cases between administrative tribunals and the territorial competence rules specifying that disputes concerning housing fall under the jurisdiction where the property is located, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal within whose district the property is situated.

Mots-clés

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compétence territoriale allocation familiale transmission de la propriété transfert de compétence assistance administrative droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2206207
Transfer of Jurisdiction in Housing Fund Dispute
2402862
Housing Benefit Overpayment Jurisdiction Transfer
2403704
Case Transfer for Territorial Jurisdiction in Family Allowance Dispute
2404933
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2302693
Family Allowance Fund Housing Benefits Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Jura portant sur des paiements indus d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend le département du Jura.

3. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige, qui ont été prises par la caisse d'allocations familiales du Jura, concernent le logement de Mme A situé dans la commune des Rousses, dans le département du Jura. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon le 17 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy