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2302221 Généré par l'IA

Petitioner's Parking Card Application Mootness

Numéro de cause 2302221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting her application for a parking mobility inclusion card (CMI-S), but the administrative court found there was no longer a need to rule on the merits because the relevant department subsequently issued the petitioner the ten-year CMI-S by a decision dated June 13, 2023, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order declaring that no further action was required on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Parking Card Application Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande obligation de créer des places autorité administrative retrait de l'autorisation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the authority to rule by order that there is no longer any need to rule on a request when the object of the dispute has disappeared.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2406372
Disability Parking Card Appeal Mootness
2302643
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Rendered Moot by Subsequent Grant
2317164
Mootness Due to Subsequent Issuance of Parking Card
2305770
Annulment of Refusal to Grant Parking Mobility Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2203945
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the authority to rule by order that there is no longer any need to rule on a request when the object of the dispute has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure antérieure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'annulation de la décision du 3 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal administratif de Toulouse.

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête de Mme A, où elle a été enregistrée sous le n° 2302221 le 5 avril 2023.

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, compte tenu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme A pour une durée de dix ans par décision du 13 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à Mme A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée de dix ans par une décision du 13 juin 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,