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2302221 Généré par l'IA

Communal Organization's Withdrawal of Request for Expert Assessment on Water Plant Dysfunctions

Numéro de cause 2302221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A communal organization sought an urgent court order for an expert assessment concerning dysfunctions at a drinking water treatment plant following a chlorine gas leak, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its request. The administrative tribunal granted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions, thereby issuing an order officially noting the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Communal Organization's Withdrawal of Request for Expert Assessment on Water Plant Dysfunctions: The administrative tribunal granted the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions, thereby issuing an order officially noting the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

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classement de la procédure traitement de l'eau retrait de l'action publique déversement de substances établissement d'utilité publique contamination d'eau potable

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Art. 1er
The order formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited authority.
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2201410
Community of Communes v. Wastewater Treatment Plant Operators (Expert Assessment for Damages)
2201110
Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute
2003280
Company v. Communal Wastewater Union
2300118
Property Owner v. Administrative Tribunal Regarding Private Water Source Contamination
2301115
Municipality v. Building Owner: Withdrawal of Request for Expert Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Art. 1er

The order formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la communauté de communes des Terres Touloises demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant l'usine de traitement de l'eau potable, à la suite d'une fuite de chlore gazeux.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, par lequel la communauté de communes des Terres Touloises, représentée par Me Lebon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la communauté de communes des Terres Touloises est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes des Terres Touloises.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à la la communauté de communes des Terres Touloises.

Fait à Nancy, le 27 juillet 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate de permanence

Julie Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302221