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2302220 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Mootness Due to Subsequent Full Approval

Numéro de cause 2302220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a tax authority's partial approval of its research tax credit refund claim for the year 2022 after the authority had initially partially accepted the request. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code, no further action was required because the tax administration subsequently issued a decision on April 24, 2024, granting the full tax relief sought by the litigant, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Mootness Due to Subsequent Full Approval: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code, no further action was required because the tax administration subsequently issued a decision on April 24, 2024, granting the full tax relief sought by the litigant, rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale déduction fiscale contrôle juridictionnel décision partielle rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2201529
Tax Credit Refund Mootness Following Administrative Grant
2201792
Tax Credit Refund Mootness Determination
2400178
Tax Credit Refund Claim Moot After Subsequent Grant
2326570
Tax Credit Cancellation Moot After Waiver Granted
2503687
Tax Credit Reimbursement Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SARL AEROLYCE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)/ 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 avril 2024, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE tendant au remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL AEROLYCE.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AEROLYCE et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 Octobre 2025.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A...