Withdrawal of Annulment Action for Development Works Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration of development works, but subsequently filed an instrument on July 25, 2024, stating their pure and simple withdrawal from the proceedings and action. The opposing developer accepted this withdrawal and waived any claim for costs under the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the applicants' withdrawal from the instance and action, as there was nothing preventing such acknowledgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Development Works Grant: The opposing developer accepted this withdrawal and waived any claim for costs under the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the applicants' withdrawal from the instance and action, as there was nothing preventing such acknowledgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action.
This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, Mme H B et M. M G représentés par Me Malek-Maynand Manale, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Crotoy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SNC Cogedim, représentée par Me Vamour, déclare accepter le désistement des requérants, et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête dirigée contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A en tant que représentant unique des requérants, à la commune de Le Crotoy et à la SNC Cogedim.
Fait à Amiens, le 28 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.