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2302220 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Mayoral Order Closing Cinema

Numéro de cause 2302220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a mayoral order closing its cinema, along with damages totaling over thirty-six thousand euros and legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim before the tribunal. The court, acting under the authority permitting presidents of judgment panels to officially record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the association's abandonment of its legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Mayoral Order Closing Cinema: The court, acting under the authority permitting presidents of judgment panels to officially record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the association's abandonment of its legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité ordonnance de classement association subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the judicial acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
20BX02941
Association v. Municipality on Delegated Cinema Operation Contract Disputes
2301132
Association v. Municipality: Refusal of Emergency Order for Cinema Hall Use
2403074
Association v. Municipality (Discontinuance of Proceedings)
2306431
Association v. Municipality (Closure Order Withdrawal)
2102434
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, l'association Gardanne Action Cinéma, représentée par Me Catsicalis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-286T-Police Municipale du 28 octobre 2022 par lequel le maire de Gardanne a prononcé la fermeture au public de l'établissement " Cinéma 3 Casinos " qu'elle exploite, situé 11 cours Forbin (13120) ;

2°) de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 36 775,40 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, l'association Gardanne Action Cinéma, représentée par Me Catsicalis, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Gardanne Action Cinéma étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Gardanne Action Cinéma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Gardanne Action Cinéma et à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 11 juin 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière