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2302220 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Geographic Allowance

Numéro de cause 2302220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories regarding the amount of a geographic allowance, which was set at €5,286.53, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Geographic Allowance: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative territoire d'outre-mer objet du litige déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals via ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2203798
Withdrawal of Claims and Award of Expenses in Index-Based Allowance Dispute
2201698
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim
2105837
Dismissal Due to Withdrawal of Claim for Invalidity Allowance
2304186
Administrative Litigation Costs Award Following Claim Withdrawal
2402538
Withdrawal of Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2327767/5-2, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Guyane, la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au versement de l'indemnité de sujétion géographique en tant que celle-ci a été fixée à 5 286,53 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS