Driver's License Suspension and Admissibility of Blood Test Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a two-month driver's license suspension imposed by the prefect, arguing that the validity of the supporting blood test was compromised by the absence of a judicial police officer during the procedure, which he asserted constituted a substantive procedural defect rendering the administrative act illegal. The administrative court, however, determined that the legality of infractions to the highway code, including the manner in which blood tests are conducted by police services, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, and since the petitioner did not contest the alcohol impairment or the administrative procedure itself, his argument regarding the external legality of the evidence was deemed inadmissible before the administrative judge, leading to the rejection of the entire request under the provisions allowing for the dismissal of claims based on manifestly unfounded or inadmissible external legality arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Suspension and Admissibility of Blood Test Challenge: The administrative court, however, determined that the legality of infractions to the highway code, including the manner in which blood tests are conducted by police services, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, and since the petitioner did not contest the alcohol impairment or the administrative procedure itself, his argument regarding the external legality of the evidence was deemed inadmissible before the administrative judge, leading to the rejection of the entire request under the provisions allowing for the dismissal of claims based on manifestly unfounded or inadmissible external legality arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the appeal because the applicant's argument was an inadmissible legal ground before the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu son permis de conduire pour une durée de 2 mois.
Il soutient que la prise de sang est illégale du fait qu'aucun officier de police judiciaire n'y a assisté ; il y a donc vice de forme et nullité de l'acte suite à la méconnaissance d'une formalité substantielle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Pour contester la décision de suspension de son permis de conduire, M. A excipe de la non régularité de son contrôle d'alcoolémie. Il n'appartient cependant pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conditions dans lesquelles sont constatées par les services de police les infractions au code de la route qui relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Cette argumentation présentée par le requérant est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que M. A, qui ne conteste ni l'imprégnation alcoolique ni la procédure administrative, ne fait valoir aucun autre moyen qu'un moyen irrecevable devant le juge administratif, il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302220pm