Administrative Tribunal Lack of Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal concerning the regularization of disability allowance payments and compensation for damages, but the court determined it lacked jurisdiction because disputes regarding the adult disability allowance fall under the competence of the Judicial Tribunal according to social action and security codes. Consequently, citing the rule that an administrative tribunal must transfer social aid disputes where it is not competent, the court ordered the case file to be transmitted to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Tribunal Lack of Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute: Consequently, citing the rule that an administrative tribunal must transfer social aid disputes where it is not competent, the court ordered the case file to be transmitted to the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedure for transferring the case to the competent judicial court when the administrative tribunal deems itself incompetent regarding social assistance matters.
These articles establish the competence of the judicial court for disputes concerning the disabled adult allowance, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de régulariser le versement de l'allocation pour adulte handicapé de Mme B et d'indemniser le préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de régulariser le versement de l'allocation pour adulte handicapé de Mme B et d'indemniser le préjudice subi. La requête de M. A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal M. A au tribunal judiciaire de Saintes en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Saintes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal judiciaire de Saintes.
Fait à Poitiers, le 14 septembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD