Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural decision from January 18, 2023, which suspended their right to apply for a driving license for twelve months, arguing the decision was unlawful. The court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal: The court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action ordering the transfer of the case to another administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transfer based on the territorial competence rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a fait l'objet, le 18 janvier 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois. En prenant cette décision, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police qu'il tient du code de la route. M. B A étant domicilié à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 6 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2302218