Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302217 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Claim Mootness

Numéro de cause 2302217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a tax authority's partial approval of its research tax credit refund claim for the year 2022. The administrative court ruled that because the tax authority subsequently issued a decision on April 24, 2024, granting the full tax relief sought by the litigant, there was no longer a need to rule on the original petition, resulting in a finding of no necessity to proceed pursuant to the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Refund Claim Mootness: The administrative court ruled that because the tax authority subsequently issued a decision on April 24, 2024, granting the full tax relief sought by the litigant, there was no longer a need to rule on the original petition, resulting in a finding of no necessity to proceed pursuant to the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale déduction fiscale demande partielle rembours décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to order that there is no longer any need to rule on the request because the administrative act in question has been repealed.
Généré par l'IA
2300425
Tax Credit Refund Appeal Timeliness Dispute
2205903
Tax Credit Refund Application Rendered Moot by Subsequent Grant
2400117
Tax Credit Dispute Dismissed as Moot After Administrative Resolution
2101728
Tax Credit Validity and Reimbursement Mootness
2307232
Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to order that there is no longer any need to rule on the request because the administrative act in question has been repealed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SAS NIMROD AEROSTRUCTURES conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)/ 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 avril 2024, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS NIMROD AEROSTRUCTURES tendant au remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche liée à l’année 2022.

O R D O N N E :

Article1er

:

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS NIMROD AEROSTRUCTURES.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NIMROD AEROSTRUCTURES et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 Octobre 2025.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A...