Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302217 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2302217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought a court order compelling a national housing agency to pay a granted energy transition grant of €11,000 plus €2,000 for damages due to delay and abusive resistance subsequently filed a motion to formally acknowledge their withdrawal of the claim and action. The court granted the request, issuing an order to formally take note of the petitioners' unqualified withdrawal of the action, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formalize such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Grant: The court granted the request, issuing an order to formally take note of the petitioners' unqualified withdrawal of the action, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formalize such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité commandement de payer reconnaissance de dette règlement du litige expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim (désistement d'action) by ordinance.
Généré par l'IA
2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2400686
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim (désistement d'action) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. C D et Mme B A, représentés par Me Varela Fernandes, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à leur verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui leur a été accordée par un courrier du 13 mai 2022 ainsi que la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard et de la résistance abusive de l'ANAH.

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. D et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de M. D et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 26 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.