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2302217 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Deficient Application in Solidarity Income Benefit Case

Numéro de cause 2302217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding a decision denying him the active solidarity income benefit, but failed to attach the challenged decision to his administrative court filing as required by procedural rules. Since the court explicitly invited the petitioner to regularize the submission by providing the missing document, and this invitation was returned as unclaimed, the petitioner did not remedy the deficiency within the prescribed time, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning deficient or unregularized applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Deficient Application in Solidarity Income Benefit Case: Since the court explicitly invited the petitioner to regularize the submission by providing the missing document, and this invitation was returned as unclaimed, the petitioner did not remedy the deficiency within the prescribed time, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning deficient or unregularized applications.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel perception abusive de prestations de l'aide sociale suspension des indemnités de chômage nouvelle demande de prestations d'invalidité pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the challenged decision to the application, the failure of which justified the rejection based on manifest inadmissibility.
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2203030
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision or Proof of Prior Appeal in Solidarity Income Benefit Case
2409301
Dismissal of Social Welfare Appeal for Failure to Rectify Deficient Petition
2304034
Claimant Fails to Cure Defective Filing in Appeal Against Termination of Solidarity Income Benefits
2305814
Claimant Fails to Cure Defect in Active Solidarity Income Benefit Review Petition
2402778
Rejection of Inadmissible Petition for Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the challenged decision to the application, the failure of which justified the rejection based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt

de la réclamation ".

3. M. A, qui conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales

de la Marne aurait rejeté sa demande de revenu de solidarité active, n'a pas joint à sa requête

la décision attaquée. Il a été invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée

du 5 octobre 2023, avec accusé réception, qui a été présentée à son adresse le 6 octobre 2023 et qui a été retournée par les services postaux au greffe du tribunal revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ". Le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article

R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée

d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. C