Foreign National Deportation Order Suspension Refusal Due to Insufficient Proof of Family Life Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order to suspend an administrative decision ordering her immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a re-entry ban, arguing the order constituted a grave and manifestly illegal violation of her right to private and family life because she lived with her French national partner in the territory. The administrative court rejected the request for suspension and all other claims because the applicant, despite alleging family ties, failed to provide sufficient proof to substantiate these claims or demonstrate the lack of ties to her country of origin, rendering her argument regarding the violation of her right to private and family life manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Suspension Refusal Due to Insufficient Proof of Family Life Claim: The administrative court rejected the request for suspension and all other claims because the applicant, despite alleging family ties, failed to provide sufficient proof to substantiate these claims or demonstrate the lack of ties to her country of origin, rendering her argument regarding the violation of her right to private and family life manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the applicant's request in its entirety because the claim regarding a serious and manifestly illegal violation of private and family life was unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023 à 09 heures 58, Mme A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 10163/2023 du 7 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, par décision du 25 avril 2023 a désigné M. Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante de nationalité malgache née le 7 septembre 1995, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour.
2. Mme A soutient vivre à Mayotte depuis un an avec son conjoint de nationalité française qui l'héberge et où elle a désormais fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Toutefois, les seules pièces produites à l'appui de la requête, à savoir les pièces d'identité de la requérante et de son supposé époux, ne permettent de justifier d'aucune des allégations de Mme A qui, par ailleurs, n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attache dans son pays d'origine. Dès lors, Mme A est manifestement infondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
J.P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.