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2302216 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for BTS Examination Scores

Numéro de cause 2302216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to revise the scores received on two oral examinations for a BTS communication degree, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for BTS Examination Scores: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête demande de réexamen administratif règlement d'examen demande adressée à l'autorité licenciement administratif admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge a withdrawal of the request.
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2302471
Candidate Withdraws Claim Against Refusal of Special Accommodations for BTS Exam
2107745
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
2402678
Petitioner v. Examination Board Regarding BTS Diploma Refusal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2100155
Candidate v. Examination Board on BTS Qualification Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge a withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A demande au tribunal la révision de notes obtenues à deux épreuves orales pour l'obtention d'un BTS communication.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302216pc